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DÉBROUSSAILLAGE OBLIGATOIRE


Rédigé le Vendredi 2 Juin 2017 à 10:42 | Lu 207 commentaire(s)


Afin de se protéger des risques d'incendie et de protéger son habitation, la commune de Bocognano invite les propriétaires à effectuer les travaux de débroussaillage comme le précise l'article du code forestier L 321-5-3-1.
Le débroussaillement est OBLIGATOIRE, il doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, y compris sur la ou les parcelles voisines qui ne sont pas frappées par cette obligation. 
De Plus, la loi et le code des assurances prévoient des franchises importantes en cas d'incendie si les prescriptions n'ont pas été respectées par les propriétaires (article L122-7 du code des assurances ).
Tout travaux de débroussaillage non exécutés avant le 30 juin peuvent faire l'objet d'une exécution d'office (art-L322-4 du code forestier) loi qui autorise la commune à exécuter d'office les travaux au frais de l'occupant.
 
Pour tout renseignement contactez la mairie de Bocognano au 04 95 27 40 23