Menu

Urbanisme


Rédigé le Vendredi 19 Août 2016 à 15:16 | Lu 383 commentaire(s)


Urbanisme
La carte communale est un document d'urbanisme qui délimite les zones constructibles d'un territoire sans y définir des règles d'urbanisme spécifiques  comme le fait le Plan Local d'Urbanisme. Le Règlement National d'Urbanisme continue de s'appliquer en toutes ses dispositions.


Vous pouvez consulter l'intégralité du document en mairie aux horaires d'ouvertures habituels


 Vous trouverez ci-dessous le zonage de constructibilité 
 

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Travaux concernés
-Travaux créant une nouvelle construction
-Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
•des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines  de moins de 10 m² ou les abris de jardin  de moins de 5 m²,
•et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
  
Travaux sur une construction existante
 Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
 Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher  ou une emprise au sol  supérieure à 20 m². 

 Un permis est également exigé si les travaux :
•ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations (par exemple, local commercial transformé en local d'habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement),
•ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques  ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Attention :
le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
  
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
 
Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. 
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. 

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. 
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne  la date du point de départ 
 
   À noter :
 en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation  doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le délai d'instruction est généralement de :
•2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
•ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.

FORMULAIRE A TELECHARGER CI-DESSOUS
 
cerfa_13409_05__1_.pdf cerfa_13409-05 (1).pdf  (934.81 Ko)

Déclaration préalable

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Vérifié le 16 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux.
Cerfa n°13404*05

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher  ou d'une emprise au sol  comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
  • changement de destination  d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

FORMULAIRE A TELECHARGER CI-DESSOUS

 
cerfa_dp.pdf cerfa DP.pdf  (866.59 Ko)

Certificat d'urbanisme

 

Certificat d'urbanisme

Vérifié le 04 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Certificat d'information
Contenu du certificat : Il renseigne sur :
•les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
•les limitations administratives au droit de propriété: servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
•la liste des taxes et participations d’urbanisme: taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
•si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
•et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Demande de certificat d'urbanisme
 Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
 
 Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
•en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
•en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
•avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
•avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.
La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.
Délai d'instruction
Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :
•1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
• 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.
Durée de validité du certificat
La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changée.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation  du certificat d'urbanisme.

FORMULAIRE A TELECHARGER CI-DESSOUS
certif_urba.pdf certif URBA.pdf  (253.94 Ko)

Permis modificatif

Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

Vérifié le 20 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Travaux concernés
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
•l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade);
•ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction  ou de la surface de plancher ;
•ou le changement de destination  d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire  ou d'aménager  doit être demandé.
Démarche, Constitution du dossier
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux  n'a pas encore été délivrée.
Formulaire
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité: Cerfa n°13411*05
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Ministère en charge de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable  
Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet) 
Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 
 Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délai d'instruction
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.
Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

FORMULAIRE A TELECHARGER CI-DESSOUS
pc_modif.pdf PC MODIF.pdf  (627.36 Ko)